Cas pratique écrit n° 3 : demande d'accès au dossier médical
Un sujet d'entraînement à imprimer pour vos apprenants : traiter la demande de dossier médical d'une patiente reçue à l'accueil, classer le dossier et rédiger la réponse. Corrigé détaillé, barème et sources officielles inclus.
Sujet d'entraînement non officiel. Ce cas pratique a été conçu par MediLearn pour entraîner les apprenants aux écrits professionnels du secrétariat médical (formation au titre professionnel Secrétaire assistant médico-administratif). Ce n'est pas un sujet d'examen et il ne reproduit pas le format d'une épreuve officielle. Les personnes, cabinets et adresses sont fictifs. Les règles citées dans le corrigé sont celles en vigueur à la date de rédaction (octobre 2026).
📋 Mise en situation
Vous êtes secrétaire médicale au Cabinet médical de la Fontaine, 9 rue de la Fontaine, 00000 Lysenval, où exerce le Dr Nathalie VIDAL, médecin généraliste. Le mercredi 18 novembre 2026 à 10 h 30, Mme Sabine LEROUX, née le 22/07/1979, patiente du cabinet, se présente à l'accueil. Elle vous remet une lettre (document 1) et vous montre sa carte nationale d'identité. Vous sortez son dossier pour préparer la demande (document 2). Le Dr VIDAL vous laisse une consigne (document 3).
📎 Documents fournis
Document 1 — Lettre remise par Mme LEROUX
Sabine LEROUX
8 allée des Peupliers, 00000 Lysenval
Lysenval, le 18 novembre 2026
Docteur,
Je déménage le 30 novembre. Je souhaite recevoir une copie de tout mon dossier médical, y compris l'échographie de 2019 et le compte rendu de mon opération de l'appendicite. Merci de l'envoyer à ma nouvelle adresse : 21 rue des Vignes, 00000 Valbrune.
Par la même occasion, pouvez-vous me donner les résultats de la prise de sang de mon mari, Patrick ? Il est d'accord, mais il travaille et ne peut pas passer.
Merci d'avance. S. Leroux
Document 2 — Pièces trouvées dans le dossier de Mme LEROUX
| N° | Pièce | Date |
|---|---|---|
| P1 | Compte rendu d'échographie abdominale (cabinet de radiologie) | 12/03/2019 |
| P2 | Résultats d'analyses de biologie médicale de Mme LEROUX (NFS, glycémie à jeun, bilan lipidique) | 05/10/2026 |
| P3 | Courrier du Dr Hélène MOREL, dermatologue, au Dr VIDAL | 20/06/2024 |
| P4 | Ordonnance du Dr VIDAL | 05/10/2026 |
| P5 | Compte rendu opératoire d'appendicectomie (clinique) | 08/02/2015 |
| P6 | Résultats d'analyses de biologie médicale de M. Patrick LEROUX | 02/11/2026 |
| P7 | Compte rendu d'hospitalisation, service de pneumologie (pneumopathie), centre hospitalier | 14/01/2021 |
| P8 | Compte rendu de consultation du Dr VIDAL | 05/10/2026 |
Document 3 — Consigne du Dr VIDAL
« Merci de préparer la réponse écrite à Mme LEROUX, que je signerai, et de classer son dossier avant les copies : rubriques A. Comptes rendus de consultation — B. Comptes rendus d'hospitalisation et opératoires — C. Biologie — D. Imagerie — E. Correspondances — F. Ordonnances. N. V. »
📝 Travaux à réaliser
Travail 1 — Connaître les règles d'accès au dossier
Pour chaque affirmation, entourez V (vrai) ou F (faux).
- Mme LEROUX doit expliquer pourquoi elle veut son dossier. V / F
- Son identité doit être vérifiée avant toute communication. V / F
- Elle peut choisir entre la consultation sur place et l'envoi de copies. V / F
- La consultation du dossier sur place est payante. V / F
- Le cabinet peut lui remettre les copies dès aujourd'hui, à l'accueil. V / F
- Les comptes rendus rédigés par le radiologue ou par l'hôpital ne peuvent pas lui être communiqués par le cabinet. V / F
- Elle peut demander que les informations soient communiquées à un médecin qu'elle désigne. V / F
- Puisque son mari est d'accord selon elle, on peut lui remettre les résultats de celui-ci. V / F
Travail 2 — Pièces et informations à demander
Listez ce que vous vérifiez ou demandez à Mme LEROUX, à l'accueil, pour que sa demande puisse être traitée. Précisez ce qui serait nécessaire pour les résultats de son mari.
Travail 3 — Calculer les délais
La demande est reçue le mercredi 18 novembre 2026 à 10 h 30. Indiquez :
- la date et l'heure à partir desquelles les copies peuvent être communiquées :
- la date limite d'envoi des informations datant de moins de cinq ans :
- la date limite d'envoi des informations datant de plus de cinq ans :
Travail 4 — Classer le dossier
Pour chaque pièce du document 2, indiquez la rubrique (A à F) et si l'information date de plus ou de moins de cinq ans au 18 novembre 2026. Une pièce ne doit pas rester dans ce dossier : laquelle, et qu'en faites-vous ?
| Pièce | Rubrique | Plus / moins de 5 ans |
|---|---|---|
| P1 | ||
| P2 | ||
| P3 | ||
| P4 | ||
| P5 | ||
| P6 | ||
| P7 | ||
| P8 |
Travail 5 — Rédiger la réponse écrite
Sur feuille séparée, rédigez la lettre du Dr VIDAL à Mme LEROUX, remise en main propre le 18 novembre 2026. Elle accuse réception de la demande, précise les modalités et les délais de communication et répond à la question concernant son mari.
Conseil pour le formateur : le travail 1 peut servir d'échauffement collectif avant les écrits. Faites remarquer que la demande d'accès est adressée au médecin : la secrétaire la prépare, le médecin la valide et signe la réponse.
Corrigé
Travail 1 — Règles d'accès (4 points)
| N° | Réponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | Faux | La demande n'a pas à être motivée lorsque les informations concernent le demandeur lui-même (recommandations HAS). Seul l'ayant droit d'une personne décédée doit préciser le motif de sa demande (article R1111-7 du code de la santé publique). |
| 2 | Vrai | « Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur » (article R1111-1). |
| 3 | Vrai | À son choix : consultation sur place (avec, le cas échéant, remise de copies) ou envoi de copies (article R1111-2). |
| 4 | Faux | « La consultation sur place des informations est gratuite » (article L1111-7). |
| 5 | Faux | Communication au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures (article L1111-7). |
| 6 | Faux | Le droit d'accès porte sur les informations détenues « à quelque titre que ce soit » par le professionnel, notamment les résultats d'examen, comptes rendus d'intervention ou d'hospitalisation et correspondances entre professionnels de santé (article L1111-7). |
| 7 | Vrai | Accès « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne » (article L1111-7). |
| 8 | Faux | Les informations de M. LEROUX sont couvertes par le secret (article L1110-4 du code de la santé publique ; article 226-13 du code pénal). Un accord rapporté oralement ne suffit pas : il faut une demande de M. LEROUX ou un mandat exprès de sa part (recommandations HAS). |
Travail 2 — Pièces et informations (3 points)
- Identité : vérifier la pièce d'identité présentée (carte nationale d'identité ou passeport : photo, nom, validité). Garder une photocopie avec la demande permet de tracer cette vérification.
- Nature de la demande : confirmer qu'elle porte sur l'ensemble du dossier (et non sur certaines pièces seulement) et le support souhaité pour les copies (papier, ou support analogue à celui du cabinet, dans la limite des possibilités techniques).
- Modalité de communication : envoi des copies, à l'adresse exacte indiquée (21 rue des Vignes, 00000 Valbrune) ; l'informer des autres possibilités (consultation sur place, gratuite ; communication à un médecin qu'elle désigne) et des éventuels frais de reproduction et d'envoi.
- Résultats du mari : rien ne peut lui être remis aujourd'hui. Il faut soit une demande de M. Patrick LEROUX lui-même (avec vérification de son identité), soit un mandat exprès de M. LEROUX désignant son épouse, qui devra justifier de son identité. Pour garder une trace, demander ce mandat par écrit, daté et signé.
Travail 3 — Délais (3 points)
- Vendredi 20 novembre 2026 à 10 h 30 : la communication intervient « au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ».
- Jeudi 26 novembre 2026 : « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (P2, P3, P4, P8).
- Lundi 18 janvier 2027 : le délai est « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (P1, P5, P7).
Les délais de huit jours et de deux mois courent à compter de la date de réception de la demande ; les cinq ans se comptent à partir de la date à laquelle l'information médicale a été constituée (article R1111-1).
Travail 4 — Classement (4 points)
| Pièce | Rubrique | Ancienneté au 18/11/2026 |
|---|---|---|
| P1 — Échographie abdominale (12/03/2019) | D. Imagerie | plus de 5 ans |
| P2 — Biologie de Mme LEROUX (05/10/2026) | C. Biologie | moins de 5 ans |
| P3 — Courrier de la dermatologue (20/06/2024) | E. Correspondances | moins de 5 ans |
| P4 — Ordonnance (05/10/2026) | F. Ordonnances | moins de 5 ans |
| P5 — Compte rendu opératoire (08/02/2015) | B. Hospitalisation et opératoires | plus de 5 ans |
| P6 — Biologie de M. Patrick LEROUX (02/11/2026) | Erreur de classement. Retirer la pièce, la reclasser dans le dossier de M. LEROUX et signaler l'erreur au Dr VIDAL. Elle ne doit pas être copiée ni communiquée à Mme LEROUX. | |
| P7 — Compte rendu d'hospitalisation (14/01/2021) | B. Hospitalisation et opératoires | plus de 5 ans (5 ans atteints le 14/01/2026) |
| P8 — Compte rendu de consultation (05/10/2026) | A. Comptes rendus de consultation | moins de 5 ans |
Travail 5 — Réponse écrite (6 points)
Version modèle :
Dr Nathalie VIDAL — Médecin généraliste
Cabinet médical de la Fontaine, 9 rue de la Fontaine, 00000 Lysenval
Madame Sabine LEROUX
8 allée des Peupliers
00000 Lysenval
Lysenval, le 18 novembre 2026
Objet : votre demande de communication de votre dossier médical
Lettre remise en main propre
Madame,
J'accuse réception de votre demande, remise au cabinet ce jour, 18 novembre 2026, par laquelle vous souhaitez obtenir une copie de l'ensemble de votre dossier médical. Votre identité a été vérifiée à l'accueil sur présentation de votre carte nationale d'identité.
Conformément à votre choix, les copies vous seront adressées par courrier à votre nouvelle adresse : 21 rue des Vignes, 00000 Valbrune. Les éventuels frais de reproduction et d'envoi vous seront indiqués au préalable. Si vous le préférez, vous pouvez aussi consulter votre dossier sur place, gratuitement, ou demander qu'il soit communiqué à un médecin de votre choix.
La loi prévoit un délai de réflexion de 48 heures avant toute communication. Les documents de moins de cinq ans vous seront adressés au plus tard le 26 novembre 2026. Pour les documents de plus de cinq ans (compte rendu d'échographie de 2019, compte rendu opératoire de 2015, compte rendu d'hospitalisation de 2021), le délai maximal est de deux mois : ils vous parviendront au plus tard le 18 janvier 2027. Nous nous efforcerons de vous adresser l'ensemble des documents en un seul envoi.
En revanche, je ne peux pas vous communiquer d'informations concernant la santé de votre mari : elles le concernent personnellement et sont protégées par le secret professionnel. M. LEROUX peut en faire la demande lui-même, ou vous donner un mandat exprès à cet effet ; vous devrez alors présenter ce mandat et justifier de votre identité.
Je vous rappelle enfin que les documents qui vous seront remis sont strictement personnels.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Dr Nathalie VIDAL
Barème indicatif (6 points) :
- Présentation : expéditeur, destinataire, lieu et date, objet, mention « remise en main propre », formules d'appel et de politesse, signature du médecin : 1,5 point
- Accusé de réception avec date de la demande et vérification de l'identité : 1 point
- Modalité choisie et adresse d'envoi ; rappel des autres possibilités (sur place gratuitement, médecin désigné) et information sur les frais éventuels : 1 point
- Délais exacts (48 heures ; 26 novembre 2026 ; 18 janvier 2027) : 1 point
- Refus motivé pour les informations concernant le mari et solution proposée (demande de M. LEROUX ou mandat exprès) : 1 point
- Expression, ton courtois, orthographe : 0,5 point
Points de vigilance. La demande d'accès est adressée au professionnel de santé (article R1111-1) : la secrétaire la reçoit, la prépare et la transmet au médecin, qui valide la communication et signe la réponse. Ne jamais donner de copies à l'accueil le jour même. Ne rien indiquer dans la lettre sur la santé du mari : ni le contenu, ni même l'existence de ses résultats. Sont exclues du droit d'accès les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant un tel tiers (article L1111-7) : leur repérage relève du médecin. Conserver au dossier une copie de la demande et de la réponse, avec leurs dates.
Pour aller plus loin en classe. D'autres personnes peuvent demander l'accès selon les cas : titulaires de l'autorité parentale pour un mineur, personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation, ayants droit, concubin ou partenaire de pacs d'une personne décédée (articles L1111-7 et R1111-1). Les recours en cas de refus sont présentés sur la fiche Service-public.fr citée ci-dessous.
Sources
- Service-public.fr, « Comment accéder à son dossier médical ? » (fiche F12210, vérifiée le 28 février 2025) : service-public.gouv.fr
- Code de la santé publique, article L1111-7 (accès aux informations de santé, délais de 48 heures, 8 jours et 2 mois, gratuité de la consultation sur place), Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Code de la santé publique, articles R1111-1 à R1111-7 (demande, vérification de l'identité, point de départ des délais, modalités de communication, ayants droit), Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Code de la santé publique, article L1110-4 (respect de la vie privée et secret des informations), Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 226-13 (atteinte au secret professionnel), Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Haute Autorité de santé, « Accès aux informations concernant la santé d'une personne — Modalités pratiques et accompagnement » (décembre 2005, version modifiée des recommandations de février 2004 homologuées par l'arrêté du 5 mars 2004) : has-sante.fr
Et ensuite ?Pour préparer ce cas : la fiche des documents du cabinet et celle des abréviations courantes. Pour l'oral correspondant, jouez une mise en situation d'accueil. Cas suivant : cas pratique n° 4.